Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou d'une société, vous avez obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En effet, la banque a le droit de refuser de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Ceci dit, elle doit, dans ce cas, vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document en mains, vous allez pouvoir faire valoir le droit au compte.
La procédure est à adresser à à la succursale de la Banque de France du département de votre siège social. C'est elle qui désignera la banque qui aura obligation de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Le droit au compte bancaire est un droit reconnu par la loi.
La demande d'ouverture de votre compte professionnel se fait soit à l'écrit, soit en vous présentant directement à la succursale de la Banque de France.
Quoiqu'il en soit vous devez joindre à votre demande :
> L'attestation de refus d'ouverture de compte,
> Votre justificatif de domicile,
> Une photocopie de votre pièce d'identité
> Votre extrait Kbis de - 3 mois si vous êtes une société
Si vous êtes artisan : votre extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois
Si vous êtes un professionnel libéral : votre carte professionnelle ou votre immatriculation à l'INSEE
Si vous êtes commerçant : votre extrait K du RCS de - 3 mois
Si vous êtes auto entrepreneur : votre confirmation d'inscription à l'URSAFF
L'agence bancaire, que par la Banque de France désigne au titre du droit au compte, doit vous ouvrir votre compte professionnel dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de vos documents et vous accorder gratuitement les 12 services bancaires de base.
Entre autres, la délivrance de RIB et l'envoi de vos relevés de compte.
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
En temps réel
Vos données sont mises à jour en temps réel
Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable
Collaborateur métier
Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité
Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition