Fiche : Micro social pour une EURL ?

Micro social pour une EURL ?

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est dirigée par une seule personne. 

Seules les entreprises de type EURL peuvent bénéficier du régime micro-social.

Les cotisations sociales versées par le chef d'entreprise sont évaluées en fonction du chiffre d'affaires atteint dans le cadre du régime micro-social simplifié. Ce régime est applicable aux entrepreneurs dont l'activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Les conditions qui permettent à l'EURL de bénéficier des avantages du régime micro-social :

Les entrepreneurs exerçants sous forme d'EURL doivent être soumis à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés, afin de bénéficier du régime micro-social. 

Enfin, le chiffre d'affaires annuel de l'EURL ne peut dépasser une limite prédéterminée. Les plafonds pour les années 2020 à 2023 sont les suivants :

• 72 600 € pour les services relevant de la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux ;
• 176 200 € pour les activités de vente et les services d'hébergement (BNC).

Le fonctionnement d'une EURL sous le régime micro-social :

Le montant des cotisations sociales peut être calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Par conséquent, il n'a pas de prélèvement lorsque votre chiffre d'affaires est de 0 EUR.

Les cotisations sociales suivantes sont versées dans le cadre du régime micro-social :

• Les allocations familiales ;
• L'invalidité-décès ;
• L'assurance maladie-maternité ;
• La retraite de base et complémentaire ;
• CSG / CRDS.

Le taux des cotisations fluctue en fonction de l'activité de l'EURL :

• Vente de marchandises et d'hébergements (hors locations meublées de tourisme et locations meublées résidentielles) : 12,8 %
• Activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC : 22%
• Professions libérales relevant du SSI : 22% alors que la CIPAV : 22,2 %