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    Fiche Les régimes d'imposition des entreprises françaises

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Les régimes d'imposition des entreprises françaises

121 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

En France, les entreprises choisissent leur régime d'imposition en même temps que leur forme juridique. Elles peuvent opter selon leurs caractéristiques pour l'un des trois grands régimes suivants : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. Le calcul du revenu imposable varie selon le régime choisi.





Le régime de la micro-entreprise
Pour opter pour ce régime, il faut avoir un CAHT annuel inférieur à 82 200 € quand il s'agit des entreprises de commerce, de fournitures, de logements et d'artisanat ; ou inférieur à 32 900 € pour les professions libérales et les entreprises de prestations de services ; ou inférieur à 42 600 € pour des activités réglementées bien précises comme les avocats.
Le processus de détermination du revenu imposable passe par la déclaration du chiffre d'affaire annuel auquel le fisc applique un abattement selon l'activité.
Le revenu forfaitaire qu'on a alors vient s'ajouter à l'assiette de l'IR du dirigeant.
Dans ce régime, les entreprises bénéficient d'une comptabilité simplifiée et d'une évolution en franchise de TVA.
Le régime du réel simplifié
Ce régime concerne les entreprises qui disposent d'un CAHT annuel compris entre 82 200 et 783 000 € pour les entreprises de commerce, de fournitures, de logements et d'artisanat et compris entre 32 900 € et 236 000 € pour les professions libérales et les entreprises de prestations de services.
Une fois affecté à ce régime, l'entreprise calcule son bénéfice réel ou son CAHT après déductions et réintégrations fiscales.
Lorsque l'entreprise est au régime simplifié de l'IR, c'est le bénéfice réel qui est considéré comme le revenu imposable du dirigeant.
Quand c'est le régime réel simplifié à l'IS, le dirigeant est imposé au niveau de sa rémunération et l'entreprise est soumise à l'IS.
Le régime du réel normal
Il concerne les entreprises dont le CAHT annuel est supérieur à 783 000 € pour les entreprises de commerce, de fournitures, de logements et d'artisanat ou 236 000 € pour les professions libérales et les entreprises de prestations de services.
Le revenu imposable est déduit par le même processus que le régime du réel simplifié.
à ce niveau, l'entreprise peut être soumise au régime réel normal à l'IR et le dirigeant sera imposé sur le bénéfice réel de l'entreprise ou bien l'entreprise sera au régime réel normal à l'IS où le dirigeant est imposé au niveau de sa rémunération et l'entreprise est soumise à l'IS.

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