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99 HT2020-05-17
Le régime de la TVA : la fiche fiscale

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Le régime de la TVA

THÈME fiscalité
268 caractères
temps de lecture : 2 minutes
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Résumé :

Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe, que l'entreprise doit régler lorsqu'elle réalise des achats, et qu'elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à l'un des trois modes d'imposition suivants :
- le régime de la franchise en base de TVA,
- le régime simplifié d'imposition à la TVA,
- le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l'option pour le réel normal trimestriel).
En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
A noter : il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.
Zoom sur les différents régimes de TVA.


fiscalité



1) La franchise de TVA :
Ce régime de TVA  dispense les entreprises de toute déclaration de TVA.
La franchise en base de TVA concerne de plein droit toutes les entreprises nouvellement créées, les entreprises individuelles (micro-entreprises), les personnes qui relèvent du statut d'auto-entrepreneur, ou encore les sociétés commerciales (EURL, SARL ou SA), à condition que le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisés au cours de l'année civile précédente ne dépasse pas les seuils suivants:
· 82 800 EUR pour les autres activités de commerce et d'hébergement
· 33 200 EUR pour les activités de prestations de service
· 42 300 EUR  pour les professions libérales réglementées
De fait, elle ne collecte pas la TVA pour l'état, mais elle ne la récupère pas non plus.
Une entreprise qui évolue en franchise en base de TVA s'économise la gestion de trésorerie et de l'administratif qu'implique la TVA.
Toutefois, lorsque les dépenses deviennent conséquentes, il sera intéressant voire obligatoire d'évoluer sous un régime de collecte de TVA pour pouvoir la récupérer, même si leur CA reste inférieur aux plafonds de la micro entreprise.
Dès lors que l'entreprise dépasse le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, le régime de la franchise en base de TVA cesse et se voit remplacé de plein droit par le régime réel simplifié de TVA.
2) TVA : régime réel simplifié
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont :
· Pour les prestations de service : les entreprises dont le CA est compris entre 33 200 EUR et 238 000 EUR
· Pour les activités de commerce et d'hébergement : les entreprises dont le CA est compris entre 82 800 EUR et 789 000 EUR
· les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 EUR
Pour ce régime, les entreprises doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente.
Cette déclaration se fait via le formulaire 3512-S-SD.
Les entreprises payent 2 acomptes :
- En juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
- En décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).
L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.
En revanche, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 EUR, l'entreprise est dispensée du paiement de ces acomptes.
Sous le régime du régime réel simplifié, les entreprises peuvent profiter d'une déduction de la TVA pour certains achats, et devront facturer la TVA à leurs clients.
Si l'entreprise dépasse son seuil de tolérance, le régime réel normal s'applique dès le premier jour du mois où a lieu le dépassement.
3) TVA : régime réel normal
Les entreprises concernées par le régime réel normal sont :
· Pour les prestations de service : les entreprises dont le CA est supérieur à 238 000 EUR.
· Pour les activités de commerce et d'hébergement : les entreprises dont le CA est supérieur à 789 000 EUR.
· les entreprises pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 EUR.
Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis l'espace professionnel sur impot.gouv.fr.
Toutefois, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 EUR, il est possible d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Ainsi, les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire no 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois concerné.
Enfin, afin de choisir le meilleur régime de TVA adapté à votre projet, demandez les conseils d'un expert-comptable qui pourra vous éclairer et vous guider vers le bon régime.
posté le
Corrigé le 2019-12-29
 

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