France Ruralités revitalisation

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, soutiennent les communes fragiles. Les entreprises éligibles bénéficient d'exonérations fiscales, prolongées par "France ruralités revitalisation" que si ces critères sont accessibles : activité en ZRR, effectif, régime réel d'imposition, moins de 11 salariés en CDI ou CDD de six mois, et moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés. 

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Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995, regroupent des communes socio-économiquement vulnérables pour bénéficier d'aides financières et sociales destinées à stimuler leur développement. La liste ZRR est définie par les décrets du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

Bénéficiez temporairement d'exonérations fiscales (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de CFE et de CVAE, de taxes foncières et d'habitation et de cotisations patronales, selon des conditions liées à la taille et à la nature de votre entreprise.

La création ou la restauration de votre entreprise doit avoir lieu en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) au plus tard le 30 juin 2024. Le siège social, les activités et les opérations doivent être situés au sein de la ZRR.

De plus, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Opérant dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou indépendant,
    Respectez le véritable système fiscal.
  • Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois à la fin du premier exercice et de chaque exercice suivant est inférieur à 11.
  • D'autres sociétés détiennent moins de 50 % de leur capital.
  • Le système exclut les microentreprises ainsi que les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion, de location de bâtiments et de pêche hauturière.

L'exonération prend effet au cours des cinq premières années. Par la suite, au cours des trois années suivantes, il devient partiel et réduit, réparti comme suit : 75 % des bénéfices la sixième année en franchise d'impôt, 50 % des bénéfices la septième année et 25 % des bénéfices la huitième année.

Aucune procédure particulière n'est requise. L'avantage fiscal s'applique automatiquement une fois que vous remplissez la ligne dédiée du formulaire qui détermine votre résultat fiscal.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-27 22:57
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