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Est-il possible de passer de la musique dans mon commerce ?
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Est il possible de passer de la musique dans mon commerce ?

THÈME juridique
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Résumé :

Fond musical dans un commerce, un café, un salon de coiffure, ... diffuser de la musique hors du cadre privé a un coût du fait que les oeuvres musicales sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi, vous pouvez passer de la musique dans votre commerce à condition de verser une redevance à la fameuse Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui représente l'immense majorité des compositeurs, des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Cette redevance leur est destinée, il s'agit de leur rémunération.

En effet, l'article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que toute diffusion d'une oeuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit être déclarée au préalable et faire l'objet d'un contrat de représentation.

Cette obligation concerne non seulement les bars, les restaurants, les commerces et les salons de coiffure, mais aussi les entreprises et l'attente téléphonique.

Le saviez-vous ? La SACEM gère aujourd'hui un catalogue de 140 millions d'oeuvres et compte plus de 169 400 membres.

L'alternative gratuite pour passer de la musique dans votre commerce consiste à diffuser seulement la radio, du fait que les stations de radio versent déjà une redevance à la SACEM. Mais dans ce cas vous n'êtes pas aux commandes de la programmation musicale au sein de votre commerce.


juridique


Quelles sont les obligations inhérentes à la diffusion de musique dans votre commerce ?

Si vous préférez choisir votre propre programmation musicale, vous devez faire une déclaration au préalable et signer un contrat de représentation avec la SACEM qui, d'une part collecte les droits d'auteur, et d'autre part agit pour le compte de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (Spré).

Ainsi recevez-vous une facture pour la SACEM et une autre pour la Spré.
Le contrat annuel est reconduit tacitement chaque année.

à savoir qu'en cas de non-respect de cette obligation, vous encourez des poursuites judiciaires.
En effet, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation représente un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende.


Combien coûte la redevance ?

Si vous respectez vos obligations réglemenatires, la SACEM vous fait bénéficier d'une réduction de 20% au niveau de sa redevance.
Ainsi, un commerçant qui emploie entre 3 et 4 employés doit verser une redevance annuelle de 270,57 € en 2020.
Quant à la redevance Spré, elle est de 169.43 EUR.

En fait, le tarif de la SACEM est calculé en fonction du type de votre activité et du nombre de salariés au sein de votre entreprise.
Lorsque la musique est essentielle à votre activité (une discothèque par exemple), la SACEM perçoit un pourcentage de vos recettes.
En revanche, lorsqu'elle n'a qu'un rôle accessoire, tel un fond musical, les droits sont calculés au forfait.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-09-08
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