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99 HT2020-03-11
Est il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture

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Est il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?

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Résumé :

Cette question ne concerne que les sociétés en cessation d'activité. On distingue la liquidation amiable de la liquidation judiciaire, qui implique une cessation de paiement au préalable.


Le bilan de clôture d'exercice apparait plus souvent sous le nom de bilan ou comptes annuels. La date de clôture de l'exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre pour les professions libérales. Pour tous les autres, le choix de la date est libre et d'une durée de 12 mois.

Le bilan de clôture d'activité est plus souvent appelé bilan de liquidation. Il est la dernière étape de la liquidation d'une société.

Les comptes annuels montrent l'état annuel de la société en fin d'exercice comptable, tandis que le bilan de liquidation montre l'état de la société juste avant sa radiation.

 La question étant de savoir si la rédaction du bilan de liquidation peut coïncider avec la date du bilan annuel.


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Difficultés financières et mésentente entre les associés sont souvent le préalable de la dissolution - liquidation d'une société.
La procédure dure généralement 18 mois et ne doit pas dépasser les 3 ans.
Quoiqu'il en soit la décision des associés est requise.
Lors de l'assemblée générale, un liquidateur amiable est alors nommé pour liquider les biens de la société et établir le bilan de liquidation, le compte de résultat et les annexes afin d'établir la situation financière et patrimoniale de la société.
Ce bilan fait apparaître l'actif et le passif de la société de façon à montrer l'existence d'un éventuel boni ou mali de liquidation.
 
A savoir que le fait de dissoudre sa société ne dispense pas de satisfaire à ses obligations comptables annuelles.
Autrement dit, le représentant légal doit déposer ses comptes annuels tant que la procédure de liquidation dure.
Il arrive qu'il soit lui-même désigné par les associés pour gérer toutes les opérations de liquidation.
Si l'exercice de la société est arrêté au 31 mars, il peut choisir de liquider la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation.
Auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation par lequel il pratique des dépréciations exceptionnelles pour ramener toutes les valeurs de l'actif à 0 : les stocks, les créances clients et les immobilisations.
En revanche dans le cadre d'une liquidation judiciaire c'est le juge qui décide.
Lorsque la société ne peut plus faire face à ses impayés, n'a plus de trésorerie disponible, ne peut plus verser les salaires et n'a plus aucune possibilité de crédit, son représentant légal doit déposer une demande de constatation du dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Il ne dispose que de 45 jours après la constatation de la cessation de paiement.
En fonction du bilan et des comptes annuels du dernier exercice, entre autres documents comptables et financiers remis au juge, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'ouvre.
Le liquidateur judiciaire agit alors au nom de la société, le gérant n'ayant plus de pouvoirs.
posté le
Corrigé le 2019-11-28
 

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