Fiche : Est il possible d'obtenir une exonération de CFE pour les photographes auteurs ?

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Résumé :

En principe tous les travailleurs indépendants paient chaque année la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Il s'agit de l'impôt qui remplace depuis 2009 la taxe professionnelle.

Cependant, des exceptions existent, notamment pour les photographes auteurs.

Il est effectivement possible d'obtenir une exonération de la CFE à partir du moment où leur activité correspond à l'article 1460 du Code Général des Impôts.


exonérations


Cet article précise que les photographes auteurs sont exonérés de CFE "pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."

Les activités mentionnées aux articles 278 et 279 concernent précisément les cessions de droits d'auteurs et les ventes de tirages originaux signés et numérotés dans la limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus.

Autrement dit, sont considérés comme photographes auteurs, les photographes qui effectuent des prises de vue artistiques. Ils réalisent un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d'un événement, ou  de personnages.


Courant novembre chaque année, l'administration fiscale adresse néanmoins à tous les photographes, sans discernement, un appel à payer la CFE.

En conséquence, si vous êtes photographe auteur vous pouvez le contester auprès du Trésor Public en leur envoyant un courrier en recommandé avec AR. N'oubliez pas de joindre à votre demande :

> votre relevé de situation SIRENE attestant de votre inscription en qualité d'auteur

> votre dernière attestation de dispense de précompte à la sécurité sociale des artistes auteurs.

Veillez à conserver un exemplaire de votre courrier, le récépissé du recommandé et les pièces jointes.


à savoir que les photographies d'actualité peuvent aussi constituer des oeuvres d'art à partir du moment où les prises de vue sont effectuées dans une démarche artistique.



Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-05 20:40
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exonération cfe / photographes auteurs / cfe activité / exonération / cfe / photographes / auteurs / taxe / activité / article / prises / oeuvres / droits / auteur /
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