En redressement judiciaire, une belle commande ferme ne

En redressement judiciaire, une belle commande ferme ne suffit pas

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Résumé :
Une entreprise peut être placée en cessation de paiements même si son carnet de commande affiche une bonne santé.

Dès lors que ses ressources ne permettent plus de payer ses dettes, une entreprise doit faire la demande pour être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'entreprise qui s'affranchit de cette demande, ou qui ne respecte pas le délai réglementaire, s'expose à des pénalités.

Les détenteurs des créances sont également en mesure de faire la demande pour garantir leurs intérêts.

L'enjeu est donc de déterminer le moment où une société se situe en cessation de paiements.
Il est possible d'inscrire les moyens immédiatement actionnables, dits " actifs disponibles ", et les créances à régler au plus vite, dites " passif exigible ".

Les tribunaux sont compétents pour définir ces lignes pour chaque affaire étant donné que la loi ne les prévoit pas.

La Cour de cassation a jugé récemment qu'une commande ferme (d'une valeur de 47 000 euros), obtenue par une entreprise fragilisée, ne produisait pas un actif disponible capable de lever la cessation de paiements.

Dans cette affaire, la société en question connaissait un passif de 10 000 € environ.
Le détenteur d'une créance (de plus de 1 300 euros) l'avait attaqué et mis en liquidation judiciaire pour non-paiement.

Dans le cadre de sa défense et pour lever cette liquidation judiciaire, l'entreprise a mis en avant son résultat de + 5 508 € et le fait qu'elle détenait une commande ferme de la part d'un client.

Malgré le montant substantiel de cette commande, les juges ont refusé de lever la liquidation judiciaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027254748&fastReqId=1982035519&fastPos=1
Cassation commerciale, 26 mars 2013, no 12-13391

Rédigé le 2015-02-13
Mis à jour le 2020-10-27 23:29

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