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THÈME fiscalité
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Résumé :

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires hors taxes.ces derniers dépendent de l'activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 70 000 euros  pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Quand le chiffre d'affaires dépasse pendant deux années consécutives les seuils, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition l'année suivante.


fiscalité



Les bénéfices non commerciaux (BNC) représentent une catégorie de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit des revenus réalisés par une personne physique qui exerce une activité non commerciale, à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société.
Les BNC sont des revenus imposables selon un régime d'imposition et de déclaration qui dépend du régime fiscal applicable : soit le micro BNC soit le régime de déclaration contrôlée.
Dans le cadre de la micro entreprise, le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.
1 .Conditions d'application du régime micro BNC :
Un entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles, apprécié sur l'année civile, n'excède pas 70 000 euros.
Les recettes retenues pour l'appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées.
 
*Régime fiscal micro BNC :
Le  professionnel qui relève du régime micro BNC :
  • ne facture pas de TVA sur ses ventes et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats ;
  • ne déduit pas ses charges sur son bénéfice.
    C'est son chiffre d'affaires qui est soumis à l'impôt ;
  • est imposé à l'impôt sur les revenus sur 66% des recettes annuelles encaissées au cours de l'année.

Le régime micro BNC permet de bénéficier d'un abattement de 34 % sur les bénéfices imposables.
Cet abattement est censé tenir compte de toutes les charges et son montant ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est possible.
Grâce à ce versement libératoire, le professionnel règle son impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par le biais de versements mensuels ou trimestriels calculés par application d'un taux forfaitaire dû sur le montant du chiffre d'affaires déclarés.
*Obligations déclaratives :
Le professionnel soumis au régime micro BNC doit déclarer le montant des recettes encaissées au cours de l'année sur sa déclaration d'impôt sur le revenu dans la catégorie BNC - régime micro BNC.
L'administration fiscale applique ensuite un abattement de 34 % pour le calcul de l'impôt.
*Régime social micro BNC :
Les charges sociales que doit payer l'entrepreneur en micro BNC sont calculées sur le montant de son chiffre d'affaires réalisé.
Un taux de cotisation forfaitaire est fixé par décret.
Le professionnel peut payer ses charges sociales soit mensuellement soit trimestriellement.
*Régime micro BNC et obligations comptables
L'avantage du régime micro BNC est de profiter d'obligations comptables ultra-simplifiées.
Les professionnels en micro BNC sont dispensés de tenir une comptabilité.
Ils doivent uniquement tenir un livre qui recense chaque jour le montant des recettes encaissées.
  1. En cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires :

Si l'entrepreneur dépasse pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires, soit 70 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-BNC continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).
En cas de dépassement du seuil du régime micro-BNC sur deux années civiles consécutives (N et N+1), l'entrepreneur ne peut plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2.
L'entrepreneur devrait alors basculer au régime de la déclaration contrôlée.


posté le
Corrigé le 2019-11-03
 

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