• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Collaborateur personnel
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Mon Comptable

    Fiche Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?


    Fiche fiscale : comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-05-26
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?

THÈME fiscalité
199 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La date de clôture de l'exercice social est une donnée importante que l'entrepreneur doit fixer lors de la création de son entreprise. Cette date est amenée à figurer dans les statuts mais également sur le Kbis de la société.

Toutefois, si vous n'exercez pas une activité de nature libérale, mais une qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous avez toute liberté pour déterminer la date de clôture de votre exercice comptable. Le principe de libre choix s'applique à toutes les formes d'entreprises : entreprise individuelle, société unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Cependant, l'exercice social doit impérativement avoir une durée exacte de 12 mois.


fiscalité



à quoi sert la date de clôture de l'exercice social ?
L'exercice social correspond à un cycle complet d'activité réalisé par une entreprise.
Il s'agit donc de la période de référence pour analyser les résultats et les performances de la société.
C'est à la suite de la clôture de l'exercice que doivent être prises les décisions relatives à l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat, et donc, en cas de bénéfice, à la potentielle distribution des dividendes.
C'est la raison pour laquelle cette donnée doit être choisie avec attention.
Modification de la date de clôture
Même après le début d'activité, les entreprises ont la possibilité de modifier leur date de clôture de l'exercice.
Cette décision de modification est du ressort exclusif de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), et non de l'assemblée générale ordinaire (AGO).
L'AGE prend cette décision selon une majorité qui est fonction de la forme juridique de la société :
  • deux-tiers (66,66%) pour la S.A.,
  • trois-quarts (75%) pour les S.A.R.L.
    créées avant le 4 août 2005,
  • deux-tiers (66,66%) ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts pour les S.A.R.L.
    créées à partir du 4 août 2005 (ou les autres si leurs associés ont décidé à l'unanimité de s'aligner sur ce nouveau régime),
  • selon la majorité fixée dans les statuts pour la SAS.

La modification n'est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l'expiration de la clôture de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l'exercice).
Lorsqu'aucun impératif n'impose une clôture à une date différente, il peut être opportun de la décaler afin de bénéficier d'une meilleure disponibilité des équipes comptables et juridiques et parfois de meilleures prestations
 
FF 1360 : Comment choisir une date de clôture d'exercice comptable ?  septembre 2019
https://www.capital.fr/votre-carriere/societes-comment-determiner-la-date-de-cloture-de-l-exercice-social-133610   24/04/2019
https://www.netpme.fr/conseil/date-de-cloture-de-lexercice-comptable-principes-et-regles-respecter/ 04/03/2019 
 
posté le
Corrigé le 2019-12-24
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Qu'est qu'une Société d' Exercice Libéral ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne