• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
    Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
    Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris
  • meilleure offre
    Technologique...
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • réseau expert comptable
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
  • visa fiscal
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    0 problème, nous gérons
  • secteurs d'activités
    L'expérience
    Réseau d'experts-comptables depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    Proche de vous... 111 adresses en France
  • Mon Comptable

    Fiche Comment résilier son assurance ?


    Fiche fiscale : comment résilier son assurance ? : en savoir toujours plus

MON Comptablelibrary_books

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT
description Compte de résultat prévisionnel certifié sur 3 ans,
assignment_turned_in Liste de vos investissements à réaliser & financement,
receipt Édition tableau de financement des investissements

Devis rapide

euro_symbol
Logiciel comptabilité compris
Comptatoo disponible sur Google PlayComptatoo disponible sur App Store
MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situationtrending_up

CRÉATION ENTREPRISE

99 HT2019-08-27
school Rédaction des statuts juridiques,
open_in_new Inscription au Guichet Entreprise,
perm_phone_msg Entrevue avec un juriste / fiscaliste

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Vous payez le 1er mois (PAYPAL / CB / prélèvement SEPA / Virement).
Vous devenez client pour 30 jours
Si cela ne vous convient pas, nous vous remboursons le 1er mois...
Recherche par mots clefs :

Comment résilier son assurance ?

166 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La loi Chatel en 2005 puis la loi Hamon en 2015 ont pour objectif de protéger les assurés en facilitant la résiliation du contrat d'assurance.

Les assurances de prêts et les assurances automobiles, moto et habitation sont obligatoires.





La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet un meilleur respect du droit des consommateurs.
Elle concerne les assurances auto, moto ou affinitaires, l'assurance multirisque habitation, les Complémentaires santé et les assurances de protection juridique.
En revanche, sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs.
Les contrats d'assurance durent une année et sont renouvelés par tacite reconduction.
Ils ne sont résiliables qu'à date d'échéance, en respectant 2 mois de préavis.
En conséquence, la loi Chatel a donc imposé aux assureurs d'informer l'assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Cependant, dans certains cas particuliers on peut également résilier son contrat d'assurance :
>  Lorsque l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
>  La hausse des cotisations d'assurance constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation.
Et bien sûr, lorsque l'assureur n'a pas honoré son devoir d'information du droit de résiliation.
Dans tous les cas, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi.
La lettre doit comporter les coordonnées de l'assuré et de l'assureur, l'objet " résiliation de contrat de mutuelle " accompagné du numéro de contrat et de sa date d'échéance.
La loi Hamon, promulguée 10 ans plus tard au 1er janvier 2015, renforce encore la protection des assurés en assouplissant les possibilités de résiliation des contrats.
Cette loi concerne les assurances de prêt, les assurances automobiles, moto, habitation.
En revanche, elle ne concerne pas la résiliation de la complémentaire santé.
Grâce à cette loi et à partir d'une année d'engagement, tout assuré peut résilier son assurance à tout moment.
Par exemple, une assurance habitation souscrite au 3 février 2018 pourra être résiliée à tout moment dès le 3 février 2019.
De plus, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) auprès de l'ancien assureur et assure ainsi la continuité de la couverture.
posté le
Corrigé le 2019-02-18
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
Quelles sont les professions libérales concernées par la SEL ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un opticien ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un chaudronnier ?

Toutes les fiches fiscales