CFE pour LMNP et LMP

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) correspond au propriétaire-bailleur qui retire de son activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 EUR. La majorité des bailleurs qui louent en meublé ont le statut de LMNP.

Inversement le statut LMP correspond au propriétaire bailleur dont les recettes annuelles excèdent 23.000 EUR et représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal.


Quant à la CFE, cotisation foncière des entreprises, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière.

immobilier
130 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 92 internautes
Vocaliser ce contenu

Contrairement à la location nue, toute location en meublé constitue une activité commerciale au regard de l'administration fiscale.  à ce titre les LMNP et les LMP sont imposables à la CFE, qu'il s'agisse de location saisonnière ou de location à l'année. Ce, dans chaque commune où ils ont un bien meublé en location.

Exception faite pour :

  • Les propriétaire-bailleur qui louent une partie de leur habitation principale ou une partie de leur habitation personnelle.  Entre autres donc, les personnes qui louent des chambres d'hôtes dans leur habitation.
  • Ceux qui démarre l'activité en cours d'année, et non pas au 1er janvier. L'exonération étant uniquement valable la 1ère année

Ces 2 cas de figure sont exonérées de la CFE.
à savoir que la base d'imposition de la CFE correspond à la valeur locative. Le montant de la CFE se détermine en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune.

Elle se règle avant le 15 décembre de chaque année directement en ligne sur l'espace professionnel du site http://www.impots.gouv.fr.

La CFE est déductible des recettes du propriétaire bailleur qui déclare ses revenus BIC au régime réel.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-04 18:12
cfe base imposition lmnp lmp propriétaire bailleur recettes annuelles location meublé cfe base base imposition cfe lmnp lmp statut meublé professionnel propriétaire bailleur activité recettes annuelles revenus location habitation base imposition
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Différence avec Expert-comptable traditionnel ?

    Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel


    Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation