Fiche : Absence de déclarations fiscales professionnelles à la dgfip : Quel risques ?

THÈME fiscalité
224 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Artisan, commerçant, libéral, agriculteur ou chef d'entreprise, déclarer l'ensemble de vos revenus est une obligation légale. En conséquence, l'absence de déclarations fiscales est sanctionnée.

Selon votre régime fiscal, micro ou réel si vous êtes imposés à l'IR, ou à l'IS, les déclarations fiscales diffèrent.


Quels risques encourez-vous en l'absence de déclaration fiscales professionnelles à la DGFiP : la Direction générale des Finances publiques ?


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Vos obligations en matière de déclaration fiscales professionnelles

Que les bénéfices de votre entreprise entrent dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, vous devez produire une déclaration de résultats chaque année dans un délai précis. Ce, si vous êtes soumis à un régime réel d'imposition, à l'IR ou à l'IS.

Pour rappel, cette déclaration de résultats permet à la DGFiP de calculer le résultat imposable qui doit être reporté sur votre déclaration d'IR. Le résultat correspond à la différence entre vos recettes imposables et vos charges déductibles.

Quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, si votre entreprise est soumise à l'IR, vous devez télétransmettre votre déclaration de résultats au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. De la même façon si elle est soumise à l'IS et que votre exercice coïncide avec l'année civile.

Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils autorisés, vous avez peut-être opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous inscrivez le montant de vos recettes sur votre déclaration 2042 C PRO et c'est la DGFiP qui applique l'abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71% en fonction de la nature de votre activité.

Vos obligations fiscales portent aussi sur la TVA, la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE.


Quels sont les riques que vous encourez si vous ne transmettez pas vos déclarations fiscales dans les délais impartis ?

L'absence de déclarations fiscales dans les délais prescrits entraine l'application de pénalités et de majorations pour dépôt tardif.

La majoration est de 10 % si vous n'avez pas encore reçu de mise en demeure ou si vous avez transmis votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Elle passe à 40 % si vous dépassez le délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure et vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Auquel cas la DGFiP calcule votre impôt à partir d'une évaluation de vos revenus et de vos charges, sans que vous puissiez argumenter. Elle se réfère aux éléments de votre train de vie et à vos dépenses.
Enfin, la majoration est de 80% si la DGFiP découvre que :
>     vous n'avez pas déclaré votre activité au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce,
>     ou que votre activité est illicite.
On parle de fraude fiscale quand l'absence de déclarations fiscales correspond à une volonté de payer moins d'impôts. Dans ce cas de figure, la DGFiP applique des sanctions pénales et fiscales pouvant aller jusque 500 000EUR d'amende.

N'hésitez pas à solliciter notre cabinet d'expertise-comptable pour clôturer vos comptes en fin d'exercice et établir ainsi votre bilan comptable, votre déclaration de résultat et la liasse fiscale.
Notre mission consiste également à attester la régularité et la sincérité des écritures auprès de la DGFiP, de l'URSSAF et de votre banque notamment.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-19 17:58
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