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A quoi servent les statuts ?

THÈME juridique
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Résumé :

Les statuts d'une société désignent l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés ou les actionnaires. Les statuts sont les fondations d'une société, une sorte de contrat. 

Rédigés au préalable de la création d'une société, ils sont modifiables à condition de respecter un formalisme strict, défini dans les statuts.


juridique


Les statuts de la société nécessitent la signature de tous les associés ou actionnaires, la société étant constituée à la signature des statuts.
A savoir que la société est une personne morale.

Les statuts définissent les caractéristiques et le fonctionnement interne de la société, c'est un document juridique primordial.
Ils sont obligatoirement écrits et présentés lors de l'immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les statuts désignent les règles auxquelles les associés ou les actionnaires sont soumis, entre eux et vis à vis des tiers.
Les statuts comprennent notamment :

  • la dénomination sociale,
  • l'objet, autrement dit la nature de son/ses activités,
  • le statut juridique,
  • l'adresse du siège social,
  • les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • le montant du capital social,
  • la durée de vie de la société,

Les articles suivants définissent l'organisation interne de la société : prises de décision, la gérance, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.

Selon le statut juridique : SA, SARL, SAS, différentes mentions sont obligatoires.
L'adjonction de certains documents aux statuts peut être obligatoire dans certains cas de figure.

Le cas le plus fréquent est celui du rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassent certains seuils.

Par ailleurs, les associés ou actionnaires peuvent librement choisir d'adjoindre certains documents aux statuts, tels qu'une liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de la société.
Cette liste a pour nom " actes accomplis pour le compte de la société en formation ", elle comporte essentiellement les montants et la date des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts.

La modification des statuts s'effectue via le vote des actionnaires ou des associés lors d'assemblées générales extraordinaires.

posté le
Corrigé le 2019-04-15
 

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