84.23Z Code NACE 8423Z Justice


Cette sous-classe comprend


  • - l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • - l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
  • - le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • - l'arbitrage des actions civiles
  • - l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas



Produits associés


-->

84.23.11 Services d'administration de la justice


Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration publique des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire ainsi que des juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
- services de représentation en justice et de conseil pour le compte de l'administration centrale ou pour le compte de tiers (assistance judiciaire) aux frais ou à la charge de l'administration
- services liés aux arrêts et à l'interprétation de la loi, y compris l'arbitrage en matière civile
- services de réhabilitation légale à la suite d'une erreur judiciaire
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- conseil et représentation dans des affaires civiles, pénales et autres (69.10.1)

84.23.12 Services d'administration pénitentiaire


Cette sous-catégorie comprend
- services publics d'assistance aux détenus en vue de leur réinsertion
- services d'administration et de gestion des établissements pénitentiaires et des autres établissements de détention et de réinsertion de délinquants (par exemple, fermes dépendant de maisons d'arrêt, maisons de correction, centres d'éducation surveillée et foyers)
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services d'enseignement fournis par les établissements pénitentiaires (85)
- services des hôpitaux pénitentiaires (86.10.1)


Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail

8423Z JusticeAucun résultat dans les fiches fiscales
8423Z Justice

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...