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Qu'est-ce que le report fiscal déficitaire ?
it au report.quant au carry back, il est précisé dans l'article 220 du cgi. uniquement autorisé sur le bénéfice de l'exercice comptable précédent, il est plafonné à 1 million
La procédure de sauvegarde
20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 3 millions d'euros, seuls le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont nommés.le jugement fait l'obje
En redressement judiciaire, une belle commande ferme ne suffit pas
ferme (d'une valeur de 47 000 euros), obtenue par une entreprise fragilisée, ne produisait pas un actif disponible capable de lever la cessation de paiements.dans cette affair
Entreprises en difficultés, bénéficiez de la création de la nouvelle procédure judiciaire simplifiée
aintenu entre les mains de l'administrateur judiciaire.selon les dispositions du jugement d'ouverture, le débiteur doit faire l'inventaire de son patrimoine et des garanties q
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif NACRE ?
nsertion professionnelle sont soumis aux conditions suivantes :créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (qpv) ;Être salarié ou licencié d'une
Comment calculer le congé pour un bail commercial ?
emander la résiliation du bail pour non-paiement du loyer. seul l'administrateur judiciaire peut décider de donner congé, ou de céder le bail commercial. s'il décide de poursu
Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
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L'obtention du k-bis est-il payant ?
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Quelle différence entre radiation et liquidation ?
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Qu'est-ce que le Registre des Copropriétés ?
r une copropriété existante, les informations peuvent inclure le nombre et la nature des parcelles, les données financières (exercice comptable, budget professionnel), les dét

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