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Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
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Qu'est-ce que la procédure de traitement de sortie de crise ?
a liste des créanciersdans les 10 jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur soumet au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il
Quelle procédure pour l'obtention de la licence IV dans le cadre du rachat d'un fond de commerce ?
lité civile et pénale. délivré par l'organisme agréé qui réalise la formation, le permis d'exploiter votre fonds de commerce est valable 10 ans. par la suite, il est renouvela

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