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Licenciement pour faute grave

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Thèmes

Thématique "Licenciement pour faute grave":
L'addition entre l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement
sérieuse, > pour non-respect de la procédure de licenciement, > compensatrice de préavis, > de congés payés > de requalification d'un cdd en cdi, elle est également cumulab
Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
10 salariés sont concernés par le licenciement économique, un plan de sauvegarde de l'emploi (pse) doit être établi.le formalisme de la procédure de licenciement économique  t
Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?
mmandé avec accusé de réception, au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. entretien préalable :vous lui indiquez les motifs économiques de votre décision et lu
Qu'est-ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?
même si le licenciement économique est individuel.les critères de l'ordre de licenciement sont définis par accord collectif, ou à défaut par l'employeur. ce dernier doit égale
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté. > la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la
Qu'est-ce qu'une indemnité de licenciement en CDI ?
trois dernier mois multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. il faut comparer les deux montants et prendre le plus grand, autrement dit l'indemnité la plus avantageuse p
Quelle est la procédure du licenciement pour faute ou inaptitude ?
salarié pour engager la procédure disciplinaire. le licenciement pour inaptitude : ce licenciement est une décision très difficile a prendre vis-à-vis du salarié, le plus sou
Qu'est-ce que le licenciement pour faute ou inaptitude ?
ité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis,la faute lourde supposant une volonté de nuire de la part du salarié. si la faute est avérée elle entraîne la
Comment sont calculés les indemnités de licenciement en CDI?
'ancienneté. l'indemnité légale n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (patronales et salariales). il est à noter que le mode de calcul des in
Qu'est ce qu'une attestation employeur (anciennement attestation ASSEDIC) ?
néral, c'est à l'employeur de délivrer l'attestation employeur au salarié lors de son départ de l'entreprise. celui-ci peut la remettre en main propre ou l'envoyer par voie po
Quelles sont les conséquences fiscales de l'emploi d'un conjoint salarié pour une entreprise ?
au même titre que tous les salariés. et, outre les fonctions qui correspondent à son poste, il ne dispose d'aucune responsabilité dans l'entreprise. en tant que dirigeant et
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
uvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (ex-réduction fillon) si son salaire est inférieur à 29 848 eur sur une année. vous dev
Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?
a direction, sans l'intervention de son conjoint salarié.les avantages du conjoint salarié en définitive, le conjoint salarié bénéficie des même obligations que les autres sal
Entreprises en difficultés, bénéficiez de la création de la nouvelle procédure judiciaire simplifiée
aintenu entre les mains de l'administrateur judiciaire.selon les dispositions du jugement d'ouverture, le débiteur doit faire l'inventaire de son patrimoine et des garanties q
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif NACRE ?
nsertion professionnelle sont soumis aux conditions suivantes :créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (qpv) ;Être salarié ou licencié d'une
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du CIE ?
mises en place par l'employeur et, dans le cadre d'un cdd, un entretien de sortie doit permettre de : > faire le point sur les compétences acquises, > enclencher une action d
Emplois Francs : nouvelle aide à l'embauche des jeunes
: https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville quel est le montant de l'aide financière ?dans le cadre d'un contrat en cdi à temps plein, l'aide s'élève à 15 000 e
Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle
statué le 6 février 2013 face à cette question.les magistrats ont estimé que le salarié ne possédait pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui
Conversations :
Discussion parlant de licenciement pour faute grave
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