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Thématique "Gerance gracieuse":
Cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée
loyeur de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. À condition toutefois de : > justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise > de ne pa
Comment démissionner d'une gérance minoritaire ?
n préjudice pour la sarl, il s'expose au versement de dommages-intérêts à la société. en effet, les juges considèrent comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière
Peut-on démissionner d'une gérance majoritaire ?
ent possible les associés en assemblée générale (ag) pour nommer un nouveau gérantetablir un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de ses fonctions et appro
Existe-t-il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?
resser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Qu'est-ce que la location gérance ?
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Qu'est-ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré pa
Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
qui est immatriculé au rcs ou rm, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.en fin de contrat le locataire n'a d
Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ?
st considéré comme gérant majoritaire des deux. la question de la nature de la gérance est importante car le cas du gérant majoritaire implique des cotisations sociales minim
Est-il possible de se verser des émoluments en SAS quand le dirigeant est salarié ?
mage... cela coûte plus cher en cotisations sociales, mais au moins vous êtes couvert. il faut donc arbitrer entre les dividendes (rémunération capital), le salaire (salari
Comment se calcule l'assiette de cotisation RSI pour une SARL à l'IR ?
vous êtes en perte et avec des émoluments égaux à zéro (gérance gracieuse par exemple), cela ne veut pas dire que vous n'aurez pas de rsi à payer... vous serez au forfait avec
La liste des pièces pour l'immatriculation d'une Entreprise individuelle ?
oduction du contrat d'appui au projet d'entreprise, connu sous l'acronyme cape.si vous exercez une activité soumise à réglementation, fournissez une copie de l'autorisation d'

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