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vis peuvent aménager le régime légal applicable en signant une convention d'indivision devant notaire. À savoir que cette démarche a un coût et que sa validité est de cinq ans
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111a Agriculteur sur une petite exploitation dont l'agriculture générale est l'orientation dominante : la culture des céréales, des plantes industrielles, des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans l'activité NAF 011A. : des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est clas
111b Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011C et 011D. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation de
111c Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011F et 011G. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agriculte
111d Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012A, 012C et 013Z. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une petite exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agric
111e Cette rubrique comprend les agriculteurs sur petite exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveurs mixtes d'herbivores et de granivores à condition que l'élevage des granivores représente plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012E, 012G, 012J et 013Z. : omprend les agriculteurs sur petite exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveur
121a Agriculteur sur une moyenne exploitation dont l'agriculture générale est l'orientation dominante : la culture des céréales, des plantes industrielles, des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans l'activité NAF 011A. : des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est clas
121b Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011C et 011D. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation d
121c Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011F et 011G. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agricult
121d Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012A, 012C et 013Z. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une moyenne exploitation dont, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agri
121e Cette rubrique comprend les agriculteurs sur moyenne exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveurs mixtes d'herbivores et de granivores à condition que l'élevage des granivoresreprésente plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012E, 012G, 012J et 013Z. : mprend les agriculteurs sur moyenne exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveur
131a Agriculteur sur une grande exploitation dont l'agriculture générale est l'orientation dominante : la culture des céréales, des plantes industrielles, des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans l'activité NAF 011A. : des plantes sarclées, des plantes fourragères et des légumes secs représente, en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est clas
131b Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011C et 011D. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture des légumes frais ou des fleurs, ou de pépinières. L'exploitation de
131c Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 011F et 011G. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de la culture de la vigne ou des arbres fruitiers. L'exploitation de ces agriculteu
131d Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012A, 012C et 013Z. Attention : la région détermine aussi l'importance de l'exploitation. : Agriculteur sur une grande exploitation dont en principe, plus des DEUX TIERS de la marge brute standard proviennent de l'élevage d'herbivores ou des prairies permanentes. L'exploitation de ces agricu
131e Cette rubrique comprend les agriculteurs sur grande exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveurs mixtes d'herbivores et de granivores à condition que l'élevage des granivores représente plus des DEUX TIERS de la marge brute standard de l'exploitation. L'exploitation de ces agriculteurs est classée dans les activités NAF 012E, 012G, 012J et 013Z. : omprend les agriculteurs sur grande exploitation dont l'orientation dominante (en principe plus des DEUX TIERS de la marge brute standard) est l'élevage des granivores. Elle comprend aussi les éleveur

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