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Thématique "Date limite":
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2012 ?
de délais, des majorations de retard seront appliquées par les services des impôts. en 2012, la date limite de dépôt de la déclaration papier était fixée au 31 mai à minuit.
Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2012 ?
à 5 963 0 % de 5 964 à 11 896 5,5 % de 11 897 à 26 420 14 % de 26 421 à 70 830 30 % au-dessus de 70 830 41 % si vous êtes redevable de l'isf voici les taux applicables
IR 2016, quelle date limite pour sa déclaration ?
t de résidence, les dates limites sont ainsi fixées : >     mardi 24 mai pour les départements 01 ; >     mardi 31 mai pour les départements 20 à 49 ; >     mardi 7 juin pour
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2011 ?
ntribuable doit absolument respecter. le fisc autorise sous certaines conditions des délais supplémentaires aux assujettis, et si le délai imparti est dépassé, le contribuable
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2013 ?
nuit. pour les départements du 50 à 974, la date limite pour télé-déclarer, est le mardi 11 juin à minuit. concernant les non-résidents en france, ils doivent faire leur dé
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2014 ?
format papier déposé par l'administration fiscale à domicile. pour les deux moyens de déclaration, c'est l'administration fiscale qui pré-remplit la déclaration avec les princ
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2015 ?
ommuniqué au printemps 2016, toutefois il est trop tard de déclarer les revenues au titre de l'année 2014. lors de 2015 la date limite de déclaration était de 19 mai pour les
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2016 ?
e no2042, vous devez les adresser à votre centre des impôts le mercredi 18 mai 2016 minuit, dernier délai.inversement, si vous optez pour la déclaration en ligne, les dates li
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2017 ?
 jusqu'au 30 mai pour les départements 20 à 49 et la corse. >     jusqu'au 6 juin pour les départements 50 à 974/976 le non respect de ces délais expose les contribuables à u
Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2015 ?
ices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, il faut reporter le chiffre d'affaires brut ou les recettes brutes (sans abattement) réalisés en 2014 par cat
Quelle est de la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
année. pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (sasu, sas, sa), la date limite de paiement est fixée au 15 avril de chaque année. il est à noter que ces dates
Report de la date limite d'adhésion à un CGA AGA pour 2020
tenu de la crise sanitaire due au covid-19, la date limite d'adhésion à un cga aga est reportée au 24 août 2020 pour les exercices ouverts le 1er janvier 2020. autrement dit,
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
est plus le cas depuis la loi de finances pour 2019, précisément le décret du 27 juin 2019, no2019-654. ainsi, les associés d'une scp qui ont opté pour l'is peuvent désormais

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