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Convention de rupture

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Thématique "Convention de rupture":
Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?
sent de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, pour changer d'avis. toute rétractation doit être spécifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
CDI : Hausse des ruptures conventionnelles
nelle. l'étude démontre que plus la taille de l'organisation est importante, moins nombreux sont les recours à cette rupture amiable du cdi. seulement 7 % des entreprises de p
Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle
statué le 6 février 2013 face à cette question.les magistrats ont estimé que le salarié ne possédait pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui
Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?
me ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.pour rappel l'indemnité compensatrice est due même si le salarié est licencié pour faute grave, ou s
Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle ?
r, revient à ne pas lui remettre son exemplaire. l'exemplaire de la convention doit être remis au salarié dès sa signature afin de lui permettre d'exercer son droit de rétract
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
a prévoyance font aussi partie intégrante de la convention.la convention collective qui s'applique dans une entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de salaire de chaqu
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté. > la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la
Comment connaître sa convention collective ?
nom et le numéro de la convention ;contactez les organismes compétents : vous pouvez contacter des organismes tels que l'inspection du travail, les syndicats professionnels ou
Sans convention signée, comment contester une facture d'avocat ?
. la décision vous est notifiée dans les 15 jours, ainsi qu'à votre avocat.de même, si le bâtonnier a rejeté votre demande, vous avez également un mois pour saisir le présiden
Qu'est-ce qu'une convention de blocage de compte courant d'associé ?
ffectivement les banques sont ainsi assurées d'être remboursées en priorité. >     la convention de blocage assure la société de pouvoir utiliser cet argent pendant un laps de
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ?
que. selon son âge et sa qualification, l'entreprise doit lui verser une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic. le barème à suivre correspond à une rémunération mi
Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) ? 
sa rémunération (notamment lors d'un passage à temps partiel ou pour financer un congé sans solde)- cesser son activité de manière progressive, par exemple avant un départ en
Mutuelle obligatoire pour les salariés, que conseillez vous ?
>     le salarié qui dispose de la cmu-c ou de l'acs; >     le salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs, en cas d'employeurs multiples; >     l
Qu'est-ce que l'escompte sur un effet de commerce ?
n client du matériel qui coûte 500eur. le magasin donne un délai de paiement d'un mois à son client. en utilisant des termes fiscaux, le magasin joue ici le rôle d'un créancie
Ouverture le dimanche pour les commerces ?
he du maire" permet au maire, avec l'approbation du conseil municipal, d'autoriser l'ouverture des commerces collectivement pendant 12 dimanches par an. la liste de ces dimanc

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